🚨Flash Actu – Adret Avocats 🚨
Par une décision marquante du 30 juin 2025 (CE, n°494573, Mme B.), le Conseil d’État a élargi l’application de la règle du « cachet de la Poste faisant foi » aux recours administratifs non-obligatoires, qu’ils soient gracieux ou hiérarchiques.
🚀 Qu’est-ce que cela signifie ?
À partir de maintenant, c’est la date d’expédition du recours administratif qui sera prise en compte pour apprécier le respect des délais de recours, remplaçant ainsi la précédente règle qui privilégiait la date de réception.
⚖️ Ce revirement de jurisprudence, très clairement affirmé par le Conseil d’État, était attendu, et les (très bonnes) raisons d’y parvenir ont été détaillées par Monsieur le Rapporteur public (Thomas JANICOT) :
1️⃣ Harmoniser les règles de computation des délais avec celles concernant l’envoi des recours contentieux (CE, Sect., 13 mai 2024, Mme Caire-Tetauru, n°466541, A), des recours administratifs préalables, des réclamations fiscales ou encore des demandes d’aide juridictionnelle ;
2️⃣ Remédier aux inconvénients pratiques déjà relevés dans les précédentes décisions, comme l’allongement des délais d’acheminement postal et l’insécurité engendrée par l’exception du « délai normal d’acheminement » ;
3️⃣ Simplifier les règles de computation des délais et éviter « de créer inutilement des pièges contentieux pour le requérant ».
📜Cette décision est une avancée significative pour les administrés et les praticiens, offrant une plus grande sécurité juridique et une simplification des démarches administratives.
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