Actualité Juridique : Fixation du Prix d’un Immeuble lors d’une Expropriation
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation (n° 23-19.783) a clarifié les conditions de fixation du prix d’un immeuble lors d’une procédure d’expropriation. Cette décision est cruciale pour les personnes expropriées : les éléments de comparaison peuvent-ils être utilisés pour évaluer la valeur d’un bien, même sans actes de vente correspondants ?
La Cour a jugé que ne méconnaît pas le principe de la contradiction le juge de l’expropriation qui, pour déterminer le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement, se base sur les éléments de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions. Cela est acceptable même en l’absence de production des actes de vente, à condition que ces éléments répondent aux critères suivants :
1. Accessibilité Publique : Les éléments proviennent de bases de données accessibles.
2. Conformité aux Normes : Ils contiennent les informations de l’article R. 112 A-1 du livre des procédures fiscales.
3. Références de Publication : Ils doivent inclure des références permettant d’obtenir les actes de mutation auprès du service de la publicité foncière.
Cette décision souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse et documentée, garantissant ainsi le respect des droits des propriétaires expropriés. Il est essentiel que chaque exproprié soit informé de ces conditions lors de l’évaluation de son bien.
Pensez-vous que cette décision améliorera la situation des expropriés ? Faites-nous part de votre avis !
Pour en savoir plus sur cet arrêt, consultez le texte complet ici : Arrêt Cour de cassation n° 23-19.783