Instaurée à titre expérimental en 2013, la suppression temporaire du degré d’appel pour les autorisations d’urbanisme délivrées en zone tendue visait à « réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ».
Dans la même veine, et pour accélérer le traitement des recours dirigés contre les permis de construire ou d’aménager portant sur plus de deux logements, le pouvoir règlementaire a fixé au juge administratif un délai de 10 mois pour statuer.
1- Permis de construire en zone tendue : Poursuite de l’expérimentation et redéfinition du champ d’application de la suppression du degré d’appel (R. 811-1-1 du code de justice administrative)
Par le présent décret, l’expérimentation se poursuit et, à pour les recours introduits à compter du 1er septembre 2022, le degré d’appel est supprimé, lorsque le projet est situé en zone tendue, pour :
- les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements ;
- les permis d’aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ;
- les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable.
Ce décret étend également la suppression du degré d’appel pour des contentieux liés :
- aux actes de création et d’approbation du programme des équipements publics des zones d’aménagement concerté (ZAC) portant principalement sur la réalisation de logements et qui sont situées en tout ou partie en zone tendue ;
- à des décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d’aménagement situées en tout ou partie en zone tendue et réalisées dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opérations d’intérêt national (OIN).
Ce dispositif restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
2- Délais de jugements : Les refus de permis de construire jugés en dix mois ? (R. 600-6 du code de l’urbanisme)
Le décret n°2022-929 porte aussi modification de l’article R. 600-6 du code de l’urbanisme qui fixe à dix mois le délai de jugement des contentieux contre les permis de construire des logements collectifs (trois logements et plus) pour étendre le bénéfice de la mesure aux refus d’autorisation d’urbanisme, ceci étant rappelé que ces dispositions s’appliquent que le projet se situe en zone tendue ou non.
Notons que si le Conseil d’Etat rappelait que ces dispositions avaient été « prises dans l’objectif de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement des recours en matière d’urbanisme afin notamment de réduire les délais de construction des logements », un tel objectif de dix mois « n’est pas prescrit à peine de dessaisissement de la juridiction » (Conseil d’État, 3 juillet 2020, n°424293).
Autrement dit, le non-respect de ce délai de dix mois n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entacher d’irrégularité le jugement ayant dépassé ce délai (CAA de MARSEILLE, 28 octobre 2021, n°21MA00434).