Fixation du Prix d’un Immeuble lors d’une Expropriation
21 octobre 2024
Droit de la construction
Articles récents
Avis conforme défavorable : Le Maire doit retirer le permis de construire à tout prix, mais pourra le faire à moindre frais.
11 juillet 2024
Par une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une autorisation d’urbanisme, tacite ou explicite, est intervenue en méconnaissance
Le maire peut ordonner la démolition sous astreinte d’une construction illégale
25 janvier 2023
Par sa décision rendue le 22 décembre 2022, le Conseil d’État est venu renforcer les moyens d’action permettant aux autorités
Le Conseil d’État est-il compétent pour juger des mesures de régularisation d’un permis de construire intervenues en cours d’instance ?
8 novembre 2022
Par un arrêt rendu le 10 octobre 2022 sur conclusions contraires de sa rapporteure publique, le Conseil d’ État est