Mises en situation
Élaboration d’un permis de construire
SANS AVOCAT
Pas d’audit du projet
- Demande de pièces complémentaires
- Risque de refus de PC
- Risque d’annulation en cas de recours des tiers
AVEC AVOCAT
Audit 360° du projet
- Dossier complet dès le dépôt du PC
- Diminution drastique du risque de refus de PC
- Défense efficace et immédiate en cas de recours
Recours contre un permis de construire
SANS AVOCAT
Possible mais risqué
- Moyens inopérants ou mal dirigés
- Très fort risque procédural (délais, notification...)
- Pas de confidentialité en cas de négociation
AVEC AVOCAT
Fortement conseillé
- Moyens opérants et fragilisant le dossier adverse
- Procédure parfaitement respectée
- Confidentialité des échanges et indemnisation optimale
Désordres immobiliers
SANS AVOCAT
Ne faites jamais ça
- Expertise assurance, indemnisation a minima
- Très fort risque de forclusion des garanties
- Négociation à rallonge et risque d’insolvabilité
AVEC AVOCAT
Indispensable
- Expertise judiciaire, indemnisation satisfaisante
- Sécurisation juridique
- Exécution complète, financière et juridique, de l’accord ou du jugement
Poursuites pénales pour infractions au code de l’urbanisme
SANS AVOCAT
Possible mais risqué
- Absence d’analyse de la procédure pénale et administrative
- Risque sérieux d’une amende importante
- Risque de condamnation à la remise en état ou démolition
AVEC AVOCAT
Fortement conseillé
- Défense pénale maximale : nullités des actes de poursuite, expertise de la procédure administrative
- Travail sur la culpabilité et la personnalité du prévenu
- Travail en amont d’une régularisation administrative
Contestation d’un projet impactant l’environnement
SANS AVOCAT
Possible mais risqué
- Moyens juridiques dispersés
- Coûts limités
- Défaut de preuves
AVEC AVOCAT
Fortement conseillé
- Analyse des décisions à contester (enquête publique, modification de PLU, autorisations loi sur l’eau, ICPE, …)
- Financements innovants : pro bono, mécénat de compétence, crowdfunding…
- Détermination des contre-études nécessaires